Article 4
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Modification des méthodes d'évaluation pour l'appellation d'origine contrôlée 'Côtes de Toul'
Le tableau au I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est remplacé par le tableau suivant :
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| POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER | MÉTHODES D'ÉVALUATION | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------| | A - RÈGLES STRUCTURELLES | | | A1 - Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée. | Documentaire et visuel. | |A2 - Potentiel de production revendicable (densité de plantation et palissage, entrée des vignes en production).| Documentaire, visuel et mesures. | | A3 - Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage. | | | Matériels interdits | Visuel. | | Lieu de vinification. | Documentaire et visuel. | | Traçabilité du conditionnement. | Documentaire. | | Lieu de stockage justifié pour les produits conditionnés. | Documentaire et visuel. | | B - RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION | | | B1 - Conduite du vignoble. | | | Taille. | Mesures. | | Charge maximale moyenne à la parcelle. | Mesures. | | Autres pratiques culturales | Mesures et visuel. | | B2 - Récolte, transport et maturité du raisin. | | | Maturité du raisin. | Documentaire. | | Suivi de la date de récolte. | Documentaire. | | B3 - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. | | | Pressurage. | Documentaire et visuel. | | Assemblage des cépages. | Documentaire et visuel. | | Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, pratiques interdites…) | Documentaire et visuel. | | Capacité de cuverie de vinification. | Documentaire et visuel. | | B4 - Déclaration de récolte et déclaration de revendication. | | | Manquants. | Documentaire et visuel. | | Rendement autorisé. | Documentaire. | | Déclaration de revendication. | Documentaire et visuel. | | C - CONTRÔLES DES PRODUITS | | | Vins non conditionnés, à la transaction |Examen analytique et organoleptique.| | Vins conditionnés |Examen analytique et organoleptique.| | Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national. |Examen analytique et organoleptique.| | D - PRÉSENTATION DES PRODUITS | | | Etiquetage. | Documentaire et visuel. |
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