Arrêté du 31 mai 2018

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2019

Abrogé parArrêté du 27 mai 2019art. 3

En vigueur du mercredi 1 août 2018 au mercredi 31 juillet 2019

Le présent arrêté prend effet le 1er août 2018.