JORF n°0131 du 4 juin 2017

Article 2

Article 2

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2016, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 5,000 0 %.


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Version 1

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse.

Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2016, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 5,000 0 %.