Arrêté du 31 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté sur les droits à paiement de base

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2017 confie à deux responsables l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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