Arrêté du 31 mai 2017

Article 1

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Article 1

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Hexagone en vue de l'alimentation de la réserve en 2016, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 0,628 5 %.

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Réduction des aides agricoles pour la réserve

Résumé. Un petit pourcentage (0,6285%) est enlevé des aides agricoles pour remplir une réserve d'argent en France.

Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Hexagone en vue de l'alimentation de la réserve en 2016, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime (Création de réserves régionales pour les aides agricoles), est fixé à 0,628 5 %.

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