Arrêté du 31 mai 2016

Article 4

Créé le 11 juin 2016

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Infirmier hors classe 1 700 1 450
Infirmier de classe supérieure et de classe normale 1 650 1 400

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2016