En vigueur depuis le 11 juin 2016
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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Plafonds d'indemnités pour logements de nécessité absolue), les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 (Fixation des plafonds d'indemnités pour les agents publics) du décret du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE de fonctions | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
| Administration centrale, établissements et services assimilés | Services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
| Groupe 1 | 14 035 | 12 520 |
| Groupe 2 | 13 025 | 11 505 |