JORF n°0139 du 18 juin 2013

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, M. Gilbert Toulgoat, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 mai 2013, M. Gilbert Toulgoat, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, détaché en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.