JORF n°0130 du 7 juin 2013

Arrêté du 31 mai 2013

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux en date du 11 mai 2012 ;

Vu le rapport du chef de service de la navigation de Strasbourg en date du 30 octobre 2012 ;

Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 janvier 2013,

Arrête :

Article 1

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les ensembles immobiliers situés au lieudit Binselfed sur la commune de Seltz figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) et cadastrés section 20 (partie du site référencé Chorus 185062, terrain 382468) :
Aire gravillonnée :
N° 107/11 pour une contenance de 518 m².
Ancien local chaînes :
N° 108/11 pour une contenance de 409 m².
Trottoir et allée pavée :
N° 84/9 pour une contenance de 212 m² ;
N° 85/9 pour une contenance de 16 m².
Toilettes publiques, jardin, trottoir :
N° 87/9 pour une contenance de 197 m² ;
N° 88/9 pour une contenance de 488 m² ;
N° 89/9 pour une contenance de 214 m² ;
N° 90/9 pour une contenance de 20 m².
Trottoir et jardin :
N° 93/8 pour une contenance de 679 m².
Voirie et parking aménagé :
N° 96/8 pour une contenance de 51 m² ;
N° 91/8 pour une contenance de 1 826 m² ;
N° 97/8 pour une contenance de 204 m² ;
N° 98/8 pour une contenance de 213 m².

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement

et de la gestion des réseaux ferroviaires

et des voies navigables,

F. Balderelli

(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale de Voies navigables de France de Strasbourg, 25, rue de la Nuée-Bleue, 67010 Strasbourg Cedex.