Arrêté du 31 mai 2012

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance