Créé le 11 juin 2012
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 31 mai 2012
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.