Arrêté du 31 mai 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint au traitement CORE

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder au traitement de données CORE.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2011

Source : Légifrance