En vigueur depuis le 17 juillet 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint au traitement CORE
Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder au traitement de données CORE.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.