Arrêté du 31 mai 2011

Article 5

Abrogé14 janvier 2023

Créé le 4 juillet 2011

Le déclarant assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2011 au vendredi 13 janvier 2023