Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 39
Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 14 janvier 2023
Le déclarant assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements.