Abrogé14 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 39
Créé le 4 juillet 2011
Le déclarant assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements.