Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 39
Créé le 4 juillet 2011 · Abrogé le 14 janvier 2023
Le présent arrêté est applicable aux matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion qui sont soumises à déclaration en application de l'article R. 1333-9 du code de la défense (Déclaration des matières nucléaires).