En vigueur depuis le 17 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de vols non réguliers pour une société
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ;
II. ― Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret ;
III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.