Arrêté du 31 mai 2011

Article 4

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Article 4

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de services aériens par arrêté), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de services aériens par arrêté) peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Qualité de service pour les vols réguliers

Résumé. Les compagnies aériennes doivent offrir un bon service, avec des horaires adaptés aux besoins des passagers.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de services aériens par arrêté), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de services aériens par arrêté) peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance