A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 1990Art. 28 → Version 6Arrêté du 24 septembre 1990Art. 29 → Version 4
- Arrêté du 24 septembre 1990Art. 28, Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 1990Art. 30 → Version 5
- Arrêté du 24 septembre 1990Art. 30