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Arrêté du 31 mai 2010

Article 7

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Article 7

7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du président du conseil d'administration, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Rôle du contrôleur dans la surveillance financière d'une agence).
7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de contrôles a posteriori. L'agence communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Il peut également procéder à tout moment à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Parallèlement, des contrôles peuvent être effectués sous forme d'audits. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'agence l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2015

Créé le 26 juin 2010 · Abrogé le 25 octobre 2015

7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du président du conseil d'administration, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4 (Rôle du contrôleur dans la surveillance financière d'une agence).
7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de contrôles a posteriori. L'agence communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Il peut également procéder à tout moment à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Parallèlement, des contrôles peuvent être effectués sous forme d'audits. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'agence l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2010 au samedi 24 octobre 2015

Source : Légifrance