JORF n°0145 du 25 juin 2010

Article 4

Article 4

Le contrôleur suit l'exécution de l'EPRD et des décisions modificatives et a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― la situation de l'exécution de l'EPRD ;
― l'état des engagements juridiques et comptables ;
― les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ;
― la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ;
― l'évolution du tableau des emplois sous plafond et hors plafond ;
― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
― les informations relatives à la contribution de l'agence aux programmes budgétaires dont elle relève.


Historique des versions

Version 1

Le contrôleur suit l'exécution de l'EPRD et des décisions modificatives et a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.

A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :

― la situation de l'exécution de l'EPRD ;

― l'état des engagements juridiques et comptables ;

― les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;

― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;

― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ;

― la situation de la trésorerie et l'état des placements ;

― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ;

― l'évolution du tableau des emplois sous plafond et hors plafond ;

― tout document relevant d'une cartographie des risques ;

― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

― les informations relatives à la contribution de l'agence aux programmes budgétaires dont elle relève.