Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la date d'entrée en vigueur des articles
Résumé. L'arrêté du 30 avril 2010 supprime l'article 10 qui fixait la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 6 au premier janvier.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2010Art. 10 : Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles administratives
- Arrêté du 30 avril 2010Art. 10