Arrêté du 31 mai 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 10

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Suppression de la date d'entrée en vigueur des articles

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2010 supprime l'article 10 qui fixait la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 6 au premier janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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