Arrêté du 31 mai 2010

Article 9

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Article 9

Les listes de candidature au Conseil supérieur de l'éducation routière doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture de la période d'inscription sur les listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Délai et vérification des candidatures au Conseil supérieur de l'éducation routière

Résumé. Les listes de candidats pour le Conseil supérieur de l'éducation routière doivent être envoyées dans les six semaines après la fin des inscriptions, à une commission qui vérifie si les candidats sont éligibles.

Les listes de candidature au Conseil supérieur de l'éducation routière doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture de la période d'inscription sur les listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance