JORF n°0126 du 3 juin 2010

Article 8

Article 8

Tout électeur dûment inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible dans ce collège, s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'exercice de la profession à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales. Pour le collège des salariés, il produit la photocopie des douze bulletins de salaire précédant cette date.


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Version 1

Tout électeur dûment inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible dans ce collège, s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'exercice de la profession à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales. Pour le collège des salariés, il produit la photocopie des douze bulletins de salaire précédant cette date.