Arrêté du 31 mai 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Une copie des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections après traitement des éventuelles réclamations devant les commissions départementales des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des listes électorales après traitement des réclamations

Résumé. Après avoir traité les réclamations, les préfets envoient une copie des listes électorales à la Commission nationale des élections.

Une copie des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections après traitement des éventuelles réclamations devant les commissions départementales des élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance