JORF n°0126 du 3 juin 2010

Article 7

Article 7

Une copie des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections après traitement des éventuelles réclamations devant les commissions départementales des élections.


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Version 1

Une copie des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections après traitement des éventuelles réclamations devant les commissions départementales des élections.