Arrêté du 31 mai 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des responsables d'établissements, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales fixée par arrêté, répondre aux conditions suivantes :
― pour les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), l'exploitant doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ;
― pour les associations agréées au titre de l'article L. 213-7 du code de la route (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), le président doit posséder un agrément préfectoral en cours de validité et justifier d'une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités pour l'année en cours ou pour l'année précédant les élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être inscrit sur les listes électorales du collège des responsables d'établissements

Résumé. Pour voter dans les élections des responsables d'établissements d'enseignement de la conduite, il faut avoir un agrément en cours de validité.

Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des responsables d'établissements, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales fixée par arrêté, répondre aux conditions suivantes :
― pour les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière), l'exploitant doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ;
― pour les associations agréées au titre de l'article L. 213-7 du code de la route (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations), le président doit posséder un agrément préfectoral en cours de validité et justifier d'une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités pour l'année en cours ou pour l'année précédant les élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance