Arrêté du 31 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
1° Le collège des responsables d'établissements qui comprend :
― les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
― les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;
2° Le collège des salariés qui comprend :
― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdits établissements ;
― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdites associations.

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En vigueur depuis le 4 juin 2010

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Composition du corps électoral pour les élections professionnelles

Résumé. L'article décrit les deux groupes de personnes qui peuvent voter pour choisir des représentants dans le domaine de l'enseignement de la conduite automobile.

Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
1° Le collège des responsables d'établissements qui comprend :
― les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
― les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;
2° Le collège des salariés qui comprend :
― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdits établissements ;
― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdites associations.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2010

Source : Légifrance