Le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
Arrêté du 31 mai 2007
Article 1
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Article 1
Le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
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