Arrêté du 31 mai 1997

Article 1

Abrogé24 avril 2001

Créé le 1 juin 1997

Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité attribuée en application du a des articles 3 et 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
  • agent célibataire ou marié, sans enfants : 30 000 F ;
  • agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 35 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 23 avril 2001