Arrêté du 31 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité attribuée en application du a des articles

3 et 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit :

agent célibataire ou marié, sans enfants : 30 000 F ;

agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 35 000 F.

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Abrogé24 avril 2001

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 24 avril 2001

Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité attribuée en application du a des articles 3 et 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

  • agent célibataire ou marié, sans enfants : 30 000 F ;
  • agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 35 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 23 avril 2001

Source : Légifrance