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Arrêté du 31 mai 1997

Abrogé24 avril 2001

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 1997,

Article 1

Abrogé24 avril 2001

Créé le 1 juin 1997

Les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité attribuée en application du a des articles 3 et 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
  • agent célibataire ou marié, sans enfants : 30 000 F ;
  • agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 35 000 F.

1 version

2 cités

Article 2

Abrogé24 avril 2001

Créé le 1 juin 1997

Lorsque l'indemnité est attribuée en application du b des articles 3 et 4 du même décret, les montants sont les suivants :
Agent dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de sa précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de 40 km : 9 000 F ;
Agent dont la résidence administrative est située à 40 km au moins de sa précédente résidence administrative :
  • agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 F ;
  • autre agent : 30 000 F.

1 version

2 cités

Article 3

Abrogé24 avril 2001

Créé le 1 juin 1997

Art. 3
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 23 avril 2001

Arrêté du 31 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3