Arrêté du 31 mai 1997

Article 2

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Article 2

Lorsque l'indemnité est attribuée en application du b des articles 3 et 4 du même décret, les montants sont les suivants :

Agent dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de sa précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de 40 km : 9 000 F ;

Agent dont la résidence administrative est située à 40 km au moins de sa précédente résidence administrative :

agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 F ;

autre agent : 30 000 F.

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Abrogé24 avril 2001

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 24 avril 2001

Lorsque l'indemnité est attribuée en application du b des articles 3 et 4 du même décret, les montants sont les suivants :

Agent dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de sa précédente résidence administrative comprise entre 20 km et moins de 40 km : 9 000 F ;

Agent dont la résidence administrative est située à 40 km au moins de sa précédente résidence administrative :

  • agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 F ;
  • autre agent : 30 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2001

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au lundi 23 avril 2001

Source : Légifrance