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Arrêté du 31 mai 1994

modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le règlement du conseil (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts) et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;

Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 juin 1994

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 1994.

En vigueur depuis le 13 juin 1994

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

En vigueur depuis le lundi 13 juin 1994

Arrêté du 31 mai 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes