Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°127 du 3 juin 1994
Arrêté du 31 mai 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement du conseil (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-3 ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 1994.
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Article 3
L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
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1 cité
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. SCHELLER