Arrêté du 31 mai 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'

article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-12-06 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juin 1994

Source : Légifrance