En vigueur depuis le 13 juin 1994
L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 31 mai 1994
L'
article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 13 juin 1994
L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le lundi 13 juin 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1993-12-06 art. 7
Art. 7
Arrêté du 6 décembre 1993