Arrêté du 31 juillet 2026

Article 4

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Article 4

L'octroi du permis exclusif de recherche de mines est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 août 2026

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Conditions pour obtenir un permis de recherche minière

Résumé. Pour obtenir un permis exclusif de recherche de mines, il faut suivre les règles précises décrites dans un document officiel.

L'octroi du permis exclusif de recherche de mines est subordonné au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.

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