Arrêté du 31 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe normale de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions mentionnées à l'article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

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En vigueur depuis le 21 août 2026

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Conditions pour l'examen professionnel des secrétaires administratifs

Résumé. Seuls certains secrétaires administratifs peuvent passer un examen pour être promus, s'ils remplissent les conditions avant fin 2027.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe normale de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions mentionnées à l'article 25 (Conditions de promotion des fonctionnaires) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Source : Légifrance