Arrêté du 31 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement de prix à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

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En vigueur depuis le 14 août 2026

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Ajustement du prix de cession

Résumé. Le prix de vente peut être ajusté à la baisse après la cession, et réduit si des paiements non autorisés ont été faits avant.

Le prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement de prix à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance