En vigueur depuis le 14 août 2026
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Ajustement du prix de cession
Le prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement de prix à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.