Arrêté du 31 juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, représentant 67,3 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix de quatre cent quarante-sept millions neuf cent soixante-huit mille quatre cents euros et soixante-cinq centimes (447 968 400,65 euros).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parts de l'État dans la société du tunnel du Mont-Blanc

Résumé. L'État vend ses parts dans la société qui gère le tunnel du Mont-Blanc pour plus de 447 millions d'euros.

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, représentant 67,3 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix de quatre cent quarante-sept millions neuf cent soixante-huit mille quatre cents euros et soixante-cinq centimes (447 968 400,65 euros).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance