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Arrêté du 31 juillet 2026

décidant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des parts de l'État dans la société du tunnel du Mont-Blanc

Résumé. L'État vend ses parts dans la société du tunnel du Mont-Blanc pour plus de 447 millions d'euros, avec possibilité d'ajustement du prix.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)-III ;

La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2026-A.-3 recueilli le 21 juillet 2026, en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 (Rôle de la Commission dans les ventes d'entreprises publiques) précitée,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Cession des parts de l'État dans la société du tunnel du Mont-Blanc

Résumé. L'État vend ses parts dans la société qui gère le tunnel du Mont-Blanc pour plus de 447 millions d'euros.

L'Etat décide de céder l'intégralité des actions qu'il détient dans la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, représentant 67,3 % du capital de la société à la Société d'infrastructures alpines, filiale détenue indirectement à 100 % par la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix de quatre cent quarante-sept millions neuf cent soixante-huit mille quatre cents euros et soixante-cinq centimes (447 968 400,65 euros).

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Ajustement du prix de cession

Résumé. Le prix de vente peut être ajusté à la baisse après la cession, et réduit si des paiements non autorisés ont été faits avant.

Le prix pourra faire l'objet, le cas échéant, d'un ajustement de prix à la baisse, postérieurement à la date de réalisation, dans les conditions prévues par le contrat de cession.
Le prix sera également diminué de tout paiement non autorisé qui interviendrait préalablement à la date de la cession, dans les conditions prévues par le contrat de cession.

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Publication officielle de l'arrêté

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'une décision au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. ZAJDENWEBER

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2026

Arrêté du 31 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3