Abrogé1 septembre 2026
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 4
Créé le 8 août 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.