Abrogé1 septembre 2026
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 4
Créé le 8 août 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. Cet arrêté commencera à s’appliquer le 1er septembre 2025.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.