Arrêté du 31 juillet 2025

Article 4

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Article 4

I. - Pour les logements-foyers et les gestionnaires d'intermédiation locative, le bilan annuel prévu au II bis de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) de comprend les éléments suivants :
1° L'identification du logement-foyer, de l'organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;
2° Pour l'année concernée :

a) Le nombre des logements éligibles servant au calcul du montant de l'aide spécifique ;
b) Le montant total éligible en euros ;
c) Le montant des frais de gestion mentionnés au II de l'article R. 124-5 ;
d) Le nombre de logement effectivement occupés pour l'année concernée par le bilan ;
e) La somme du nombre de mois total pour lesquels chaque logement a fait l'objet d'une occupation ;
f) Le montant total en euros effectivement déduit de l'ensemble des redevances aux résidents ;
g) Pour les gestionnaires de logements foyers : le montant et le nombre de chèques énergie utilisés par les résidents auprès du gestionnaire et le montant de l'aide spécifique perçue et non déduite pour cause d'utilisation de chèques énergie par des résidents ;
h) Le cas échéant, le montant perçu par le gestionnaire qui n'a pas été déduit des redevances quittancées aux résidents, qui devra être déduit du versement suivant de l'agence, le solde éventuel devant être reversé par le gestionnaire à l'agence.

II. - Pour les établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), le bilan annuel prévu au II ter de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) comprend les éléments suivants :
1° L'identification de l'établissement mentionné aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et de son gestionnaire ;
2° Pour le semestre concerné :

a) Le nombre des logements éligibles servant au calcul du montant l'aide spécifique prévu à au troisième alinéa du II de l'article R. 124-5 ;
b) Le montant total éligible en euros ;
c) Le montant des frais de gestion mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 124-5 ;
d) Le nombre de logements effectivement occupés, l'identité et de l'identifiant fiscal (SPI) de chaque résident éligible ;
e) Le montant effectivement déduit à chaque résident en euros ;
f) Le montant total de l'aide non déduit pour cause de redevance mensuelle inférieure au montant mensuel de l'aide ;
g) Le cas échéant, le montant perçu par le gestionnaire qui n'a pas été déduit des redevances quittancées aux résidents, qui devra être déduit du versement suivant de l'agence, le solde éventuel devant être reversé par le gestionnaire à l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2025

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Bilan annuel pour logement‑foyer & intermédiaires

Résumé. Chaque année les logements‑foyers et leurs intermédiaires doivent rendre compte du nombre de logements éligibles à l’aide énergétique ainsi que du montant total aidé, des frais gérés et du partage avec chaque résident.

I. - Pour les logements-foyers et les gestionnaires d'intermédiation locative, le bilan annuel prévu au II bis de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) de comprend les éléments suivants :
1° L'identification du logement-foyer, de l'organisme exerçant des activités d'intermédiation locative mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;
2° Pour l'année concernée :

a) Le nombre des logements éligibles servant au calcul du montant de l'aide spécifique ;
b) Le montant total éligible en euros ;
c) Le montant des frais de gestion mentionnés au II de l'article R. 124-5 ;
d) Le nombre de logement effectivement occupés pour l'année concernée par le bilan ;
e) La somme du nombre de mois total pour lesquels chaque logement a fait l'objet d'une occupation ;
f) Le montant total en euros effectivement déduit de l'ensemble des redevances aux résidents ;
g) Pour les gestionnaires de logements foyers : le montant et le nombre de chèques énergie utilisés par les résidents auprès du gestionnaire et le montant de l'aide spécifique perçue et non déduite pour cause d'utilisation de chèques énergie par des résidents ;
h) Le cas échéant, le montant perçu par le gestionnaire qui n'a pas été déduit des redevances quittancées aux résidents, qui devra être déduit du versement suivant de l'agence, le solde éventuel devant être reversé par le gestionnaire à l'agence.

II. - Pour les établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), le bilan annuel prévu au II ter de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) comprend les éléments suivants :
1° L'identification de l'établissement mentionné aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et de son gestionnaire ;
2° Pour le semestre concerné :

a) Le nombre des logements éligibles servant au calcul du montant l'aide spécifique prévu à au troisième alinéa du II de l'article R. 124-5 ;
b) Le montant total éligible en euros ;
c) Le montant des frais de gestion mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 124-5 ;
d) Le nombre de logements effectivement occupés, l'identité et de l'identifiant fiscal (SPI) de chaque résident éligible ;
e) Le montant effectivement déduit à chaque résident en euros ;
f) Le montant total de l'aide non déduit pour cause de redevance mensuelle inférieure au montant mensuel de l'aide ;
g) Le cas échéant, le montant perçu par le gestionnaire qui n'a pas été déduit des redevances quittancées aux résidents, qui devra être déduit du versement suivant de l'agence, le solde éventuel devant être reversé par le gestionnaire à l'agence.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Source : Légifrance