Arrêté du 31 juillet 2025

Article 3

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Article 3

I. - Pour les établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), la demande d'aide spécifique prévue au I bis de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) est déposée :

- du 1er janvier au 28 février pour bénéficier de l'aide sur le premier semestre de l'année ;
- du 1er juillet au 15 septembre pour bénéficier de l'aide sur le second semestre de l'année.

Toute demande déposée hors de ces périodes donne lieu à un rejet de la demande.
Aucune nouvelle demande d'aide ne peut être instruite par l'Agence de services et de paiement en l'absence de transmission du bilan du semestre précédent prévu par au II ter de l'article R. 124-5.
II. - La demande d'aide spécifique prévue au I bis de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) comporte les éléments suivants :

a) L'identification de l'établissement concerné par la demande ;
b) L'identification du gestionnaire ;
c) Une attestation sur l'honneur que la demande est faite par le représentant légal de la structure, accompagnée d'une délégation de pouvoir si la demande n'est pas faite par ce dernier ;
d) Une copie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
e) Le nombre total de logements ;
f) Le nombre total de logements dont les occupants remplissent les conditions de revenus prévues au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), servant au calcul du montant de l'aide spécifique ;
g) Le nombre de total de résidents qui remplissent les conditions de revenus prévues au III de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), ainsi que les informations de leur identité et de leur identifiant fiscal national individuel (SPI) ;
h) Un engagement du gestionnaire de l'établissement d'effectuer le bilan semestriel d'utilisation de l'aide conformément au II de l'article 4 (Bilan annuel pour l'aide spécifique aux logements-foyers et établissements sociaux) et à retranscrire sur les avis d'échéance le montant de l'aide spécifique mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) ;
i) Un engagement du gestionnaire de l'établissement de signaler dans un délai d'un mois toute interruption ou modification de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) pour des motifs liés à la date d'expiration de l'autorisation ou au gestionnaire ;
j) Une attestation sur l'honneur stipulant que les logements faisant l'objet de la demande d'aide spécifique ne disposent pas de compteur d'électricité individuel ou que leurs occupants n'ont pas de contrat de fourniture d'électricité à leur nom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2025

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Délais d’application de l’aide énergie pour les établissements sociaux

Résumé. Les logements sociaux doivent demander l’aide énergétique entre le 1ᵉʳ janvier et le 28 février ou entre le 1ᵉʳ juillet et le 15 septembre ; hors ces dates la demande est rejetée.

I. - Pour les établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), la demande d'aide spécifique prévue au I bis de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) est déposée :

- du 1er janvier au 28 février pour bénéficier de l'aide sur le premier semestre de l'année ;
- du 1er juillet au 15 septembre pour bénéficier de l'aide sur le second semestre de l'année.

Toute demande déposée hors de ces périodes donne lieu à un rejet de la demande.
Aucune nouvelle demande d'aide ne peut être instruite par l'Agence de services et de paiement en l'absence de transmission du bilan du semestre précédent prévu par au II ter de l'article R. 124-5.
II. - La demande d'aide spécifique prévue au I bis de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales) comporte les éléments suivants :

a) L'identification de l'établissement concerné par la demande ;
b) L'identification du gestionnaire ;
c) Une attestation sur l'honneur que la demande est faite par le représentant légal de la structure, accompagnée d'une délégation de pouvoir si la demande n'est pas faite par ce dernier ;
d) Une copie de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;
e) Le nombre total de logements ;
f) Le nombre total de logements dont les occupants remplissent les conditions de revenus prévues au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), servant au calcul du montant de l'aide spécifique ;
g) Le nombre de total de résidents qui remplissent les conditions de revenus prévues au III de l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales), ainsi que les informations de leur identité et de leur identifiant fiscal national individuel (SPI) ;
h) Un engagement du gestionnaire de l'établissement d'effectuer le bilan semestriel d'utilisation de l'aide conformément au II de l'article 4 (Bilan annuel pour l'aide spécifique aux logements-foyers et établissements sociaux) et à retranscrire sur les avis d'échéance le montant de l'aide spécifique mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) ;
i) Un engagement du gestionnaire de l'établissement de signaler dans un délai d'un mois toute interruption ou modification de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) pour des motifs liés à la date d'expiration de l'autorisation ou au gestionnaire ;
j) Une attestation sur l'honneur stipulant que les logements faisant l'objet de la demande d'aide spécifique ne disposent pas de compteur d'électricité individuel ou que leurs occupants n'ont pas de contrat de fourniture d'électricité à leur nom.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Source : Légifrance