Arrêté du 31 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Le dépôt des dossiers mentionnés aux articles 2 (Demande d'aide énergétique pour les logements sociaux) à 4 (Bilan annuel pour l'aide spécifique aux logements-foyers et établissements sociaux) est réalisé sur un téléservice mis en place par l'Agence de services et paiement.

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En vigueur depuis le 2 août 2025

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Dépôt des dossiers via téléservice

Résumé. Les dossiers doivent être envoyés en ligne grâce au service créé par l'Agence de services et paiement.

Le dépôt des dossiers mentionnés aux articles 2 (Demande d'aide énergétique pour les logements sociaux) à 4 (Bilan annuel pour l'aide spécifique aux logements-foyers et établissements sociaux) est réalisé sur un téléservice mis en place par l'Agence de services et paiement.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Source : Légifrance