En vigueur depuis le 2 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des dossiers via téléservice
Le dépôt des dossiers mentionnés aux articles 2 (Demande d'aide énergétique pour les logements sociaux) à 4 (Bilan annuel pour l'aide spécifique aux logements-foyers et établissements sociaux) est réalisé sur un téléservice mis en place par l'Agence de services et paiement.