Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL)Art. L.353-1Règles pour les logements avec APLL'article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles spécifiques pour les logements conventionnés avec l'aide personnalisée au logement (APL), en précisant les obligations des propriétaires et la conformité des conventions., L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux., L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale)Art. L.365-4Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative socialeLes organismes qui aident à trouver et gérer des logements sociaux doivent être approuvés par l'État pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement., L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. et L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-3 (Gouvernance de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-3Gouvernance de l'Agence de services et de paiementL'agence est dirigée par un conseil d'administration majoritairement composé de représentants de l'État, avec aussi des représentants d'organisations professionnelles. ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 173 (Simplification du chèque énergie)Art. 173Simplification du chèque énergieLe chèque énergie est simplifié pour aider davantage les foyers modestes à payer leurs factures d'électricité. ;
Vu le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 (Modification des aides énergétiques pour les foyers fiscaux)Modification des aides énergétiques pour les foyers fiscauxCe décret modifie les règles des aides énergétiques en France, notamment le chèque énergie, pour mieux aider les foyers fiscaux en situation de précarité. modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 juillet 2025,
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