JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 4 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 9 janvier 2025 à l'accord du 9 juillet 2021 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 avril 2025 (NOR : TSST2511217V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 3 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime frais santé obligatoire

Résumé Tous les employeurs et salariés des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers doivent appliquer le nouveau régime d’aide aux frais médicaux.
Mots-clés : Convention collective Régime santé Laboratoire biologie médicale Obligations légales

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 janvier 2025 à l'accord du 9 juillet 2021 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat des dispositions d’un avenant

Résumé L’arrêté indique que les nouvelles dispositions introduites par l’avenant prennent effet immédiatement à partir de leur publication et demeurent applicables pendant toute la période prévue.
Mots-clés : législation convention collective frais de santé

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/15 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc