Arrêté du 31 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Pour les demandes prévues au II de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie (Réclamation et obtention du chèque énergie), le demandeur adresse :
1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois ;
4° Tout élément permettant de justifier de la date d'emménagement dans le logement.

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En vigueur depuis le 2 août 2025

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Documents requis pour la demande du chèqu

Résumé. Pour obtenir le chèque énergie il faut fournir l'avis « impôt sur le revenu » de l'année précêtante , une piœce “identit” , un contrat “energetique récemment et d'un justif. ciation de date emmi.

Pour les demandes prévues au II de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie (Réclamation et obtention du chèque énergie), le demandeur adresse :
1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois ;
4° Tout élément permettant de justifier de la date d'emménagement dans le logement.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2025

Source : Légifrance