Arrêté du 31 juillet 2024

Article 5

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Article 5

Le service territorial de la statistique et des études économique peut, à la demande d'un utilisateur, sur les mêmes zones que décrites à l'article 2 (Niveaux géographiques pour la diffusion des produits du recensement à Wallis-et-Futuna), produire des tableaux autres que ceux prévus à l'article 3 (Diffusion des tableaux et cartes statistiques). La définition des tableaux produits permet de garantir le respect de la confidentialité des données.

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En vigueur depuis le 8 août 2024

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Production de tableaux statistiques sur demande

Résumé. Le service peut faire des tableaux supplémentaires si on le demande, mais il doit protéger les données.

Le service territorial de la statistique et des études économique peut, à la demande d'un utilisateur, sur les mêmes zones que décrites à l'article 2 (Niveaux géographiques pour la diffusion des produits du recensement à Wallis-et-Futuna), produire des tableaux autres que ceux prévus à l'article 3 (Diffusion des tableaux et cartes statistiques). La définition des tableaux produits permet de garantir le respect de la confidentialité des données.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2024

Source : Légifrance