Arrêté du 31 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Au niveau géographique défini au iii de l'article 2 (Niveaux géographiques pour la diffusion des produits du recensement à Wallis-et-Futuna), des tableaux tels que décrit en i de l'article 3 (Diffusion des tableaux et cartes statistiques) peuvent être cédés aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.

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En vigueur depuis le 8 août 2024

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Cession de tableaux géographiques à certains organismes publics

Résumé. Les tableaux géographiques peuvent être donnés à certains organismes publics, mais seulement s'ils signent un contrat spécial.

Au niveau géographique défini au iii de l'article 2 (Niveaux géographiques pour la diffusion des produits du recensement à Wallis-et-Futuna), des tableaux tels que décrit en i de l'article 3 (Diffusion des tableaux et cartes statistiques) peuvent être cédés aux organismes publics suivants : les circonscriptions administratives, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès du STSEE.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2024

Source : Légifrance