Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu le décret n° 2023-11 du 9 janvier 2023 (Organisation d'un recensement à Wallis et Futuna en été)Organisation d'un recensement à Wallis et Futuna en étéUn recensement aura lieu à Wallis et Futuna du 24 juillet au 19 août 2023, avec possibilité de modifier les dates si nécessaire. organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2023 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 2023X070EC du 28 février 2024 accordé au recensement général de la population de Wallis-et-Futuna,
Arrêtent :