JORF n°0187 du 7 août 2024

Article 6

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Communication des renseignements individuels

Résumé Les données personnelles peuvent être partagées selon certaines règles.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

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Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.