Arrêté du 31 juillet 2024

Article 6

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Article 6

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Diffusion des produits statistiques du recensement de la population de Wallis-et-Futuna) peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques).

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En vigueur depuis le 8 août 2024

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Communication des renseignements individuels

Résumé. Les informations personnelles peuvent être partagées si la loi de 1951 le permet.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Diffusion des produits statistiques du recensement de la population de Wallis-et-Futuna) peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques).

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Source : Légifrance