Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 22 février 2018
Résumé. Un nouvel arrêté modifie une partie d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 5 ter → Version 2
- Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 5 ter