Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe 5 quater de l'arrêté du 22 février 2018
Résumé. Les règles d'une annexe ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 5 quater → Version 2
- Arrêté du 22 février 2018Art. Annexe 5 quater