Créé le 4 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 3 aux enfants nés à partir du 1er novembre 2024
Résumé. À partir du 1er novembre 2024, les mêmes règles s'appliquent aux enfants nés.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er novembre 2024.